Immatriculation LMNP sur l’INPI : 5 points à vérifier

Bonjour ! Ici Edgar, votre expert-comptable spécialisé dans la location meublée !

Vous avez acheté un bien et vous souhaitez le louer en meublé ? Avant de vous inscrire gratuitement sur le portail de l’INPI pour immatriculer votre activité LMNP, il y a des points de vigilance à connaître. Je vais vous en développer 5 en particulier.

Ces choix ont un impact direct sur votre fiscalité, votre comptabilité et vos revenus nets. Certains sont difficilement réversibles alors je vous conseille de parcourir cet article avec attention avant de vous inscrire sur le portail de l’INPI.

1. Quel régime fiscal choisir : micro-BIC ou réel ?

Le choix du régime fiscal ne doit pas être pris à la légère : il peut avoir un impact important sur le montant de vos impôts. Même s’il est possible de changer de régime jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de revenus, généralement au mois de mai, il est préférable d’anticiper cette décision afin d’éviter les démarches de dernière minute.

Le micro-BIC (régime par défaut)

Lorsque vous vous lancez dans la location meublée, vous pouvez garder le régime par défaut, intitulé régime « micro-BIC »:

• Abattement forfaitaire de 50 % sur vos revenus (ou 71 % si meublé classé).
• Aucune comptabilité à tenir sur l’année.
• Plafond : 83 600 € de recettes (ou 15 000 € pour un meublé de tourisme non classé) .

Le régime réel (sur option)

Si vous le souhaitez (et je vous le conseille FORTEMENT ! 😉 ) vous n’êtes pas obligé d’attendre de dépasser le plafond du micro-BIC pour basculer vers le régime réel. Vous pouvez le faire dès votre première année de mise en location.

• Déduction de toutes vos charges : intérêts, taxe foncière, charges de copropriété, assurance, frais de gestion, etc.
• Amortissement du bien : sur 30 ans pour le bâti, 7 ans pour le mobilier .
• Comptabilité obligatoire : liasse fiscale (2031 + 2033 – A à G) à transmettre chaque année

Pour vous aider à faire le bon choix → LMNP Micro-BIC ou réel : choisissez le bon régime !

2. Êtes-vous seul ou en indivision ?

La forme de votre entreprise sur l’INPI dépend de votre situation :

 

Point de vigilance : En indivision, les revenus sont répartis entre les propriétaires selon leurs quotes-parts. Le régime réel s’impose de manière obligatoire dans le cadre d’une indivision pour déclarer les revenus locatifs.

3. LMNP ou LMP : quel statut pour votre activité ?

Par défaut, vous serez LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel). Mais dans certains cas, vous pouvez (ou devez) opter pour le LMP (Loueur en Meublé Professionnel).

Vous êtes LMNP si :

• Vos recettes locatives sont < 23 000 € par an .
• Ou si vos recettes sont > 23 000 € mais < à vos autres revenus d’activité professionnelle (salaires, revenus fonciers, etc.).

Vous êtes LMP si :

• Vos recettes locatives sont > 23 000 € par an .
• ET elles sont supérieures à vos autres revenus d’activité professionnelle.

Mon conseil : Dans 95 % des cas, vous serez LMNP. Le statut LMP, quant à lui, est réservé aux investisseurs qui font de la location leur activité principale.

4. Avez-vous toutes vos pièces justificatives ?

Avant de commencer votre formalité INPI, assurez-vous d’avoir :

• Acte d’acquisition ou titre de propriété du bien (acte notarié, attestation de propriété).
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport).
• Justificatif de domicile (si différent de l’adresse du bien).
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation (fournie dans le formulaire INPI).

5. Quand devez-vous vous immatriculer ?

Vous avez 15 jours après le premier jour de location pour effectuer votre déclaration .

Par exemple :

• Si vous signez un bail le 10 mars → immatriculation avant le 25 mars.
• Si vous publiez une annonce Airbnb le 1er juin → immatriculation avant le 16 juin.

Ma recommandation : Ne tardez pas. L’INPI met 1 à 3 semaines pour traiter votre dossier et vous attribuer votre numéro SIRET. Si vous attendez la dernière minute, vous risquez de vous retrouver en situation de retard.

Et après l’immatriculation ?

Une fois votre numéro SIRET obtenu, deux étapes vous attendent :

1. Créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr

C’est sur cet espace que vous déposerez votre liasse fiscale chaque année (formulaire 2031 + annexes 2033).

Délai : Quelques jours pour l’activation. Anticipez si vous êtes proche de la date limite de déclaration (2ème jour ouvré après le 1er mai).

2. Déclarer votre CFE (avant le 31 décembre)

La location meublée ne se limite pas à l’impôt sur le revenu : elle peut aussi entraîner le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), y compris lorsque vous êtes en LMNP. Cette cotisation est due à partir de la deuxième année d’activité. Vous êtes également exonéré de la CFE si vous ne dépassez pas 5 000 € de recettes annuelles. Si vous souhaitez approfondir le sujet, le calcul, les seuils et les exonérations sont détaillés dans mon article consacré à la CFE en location meublée.

Cependant, même si vous êtes exonérés de cet impôt la première année, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD

 

Besoin d’accompagnement pour votre immatriculation ?

J’accompagne plus de 10 000 clients chaque année. Je peux aussi vous accompagner pour :

• Créer votre dossier INPI (choix du régime, pièces justificatives, etc.).
• Vous conseiller sur le régime fiscal le plus avantageux (micro-BIC ou réel).
• Prendre en charge votre comptabilité et votre liasse fiscale.

Ma valeur ajoutée : Je vous évite les erreurs coûteuses (mauvais régime, retard de déclaration, oubli de charges déductibles).

👇 Prenez rendez-vous avec votre expert comptable Edgar :