La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour la location meublée
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local pour toutes les entreprises et professionnels indépendants exerçant une activité en France. Les loueurs en meublé, qu’ils soient professionnels (LMP) ou non professionnels (LMNP) n’échappent pas à cet impôt. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) et contribue au financement des collectivités locales.
Cet impôt est à payer chaque année au mois de décembre. Mais qu’est-ce que la CFE exactement et comment est-elle calculée ? Réponse dans cet article !
Qu’est-ce que la CFE ?
La CFE est une taxe due par tous les entrepreneurs, commerçants, artisans et professions libérales qui utilisent des locaux professionnels pour exercer leur activité. Elle est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés.
Comment la CFE est-elle calculée en location meublée ?
Le calcul de la CFE pour les loueurs en meublé repose essentiellement sur la valeur locative cadastrale du bien immobilier loué, c’est-à-dire la même base que celle utilisée pour la taxe foncière. Cette valeur est prise en compte à l’année N-2, par exemple 2025 est basée sur la valeur en 2023.
Chaque commune applique son propre taux d’imposition, ce qui explique que le montant de la CFE peut varier selon la localisation géographique. À cela s’ajoutent parfois des taxes additionnelles destinées aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou aux Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Le montant de la CFE se calcule ainsi :
Montant de la CFE = Valeur locative cadastrale × Taux communal + Taxes additionnelles
La base minimale de la CFE selon le chiffre d’affaires
Pour les loueurs en meublé (comme pour toutes les entreprises), la CFE peut être calculée sur une base minimale lorsqu’ils ne disposent pas de locaux professionnels ou si la valeur locative des locaux est trop faible. Cette base minimale dépend du chiffre d’affaires réalisé deux ans auparavant (N-2). Voici le barème national pour 2025 :
| Chiffre d’affaires (N-2) | Base minimum 2024 | Base minimum 2025 |
|---|---|---|
| ⩽ 5 000 € | Exonération | Exonération |
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € | Entre 243 € et 579 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € | Entre 243 € et 1 158 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € | Entre 243 € et 2 433 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € | Entre 243 € et 4 056 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € | Entre 243 € et 5 793 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € | Entre 243 € et 7 533 € |
Chaque commune choisit librement le montant précis dans la fourchette correspondant à la tranche de chiffre d’affaires. Cette base minimale permet de garantir un montant plancher de CFE, même si la valeur locative cadastrale des locaux est faible ou inexistante.
Comment connaître le taux communal de la CFE ?
Le montant final de la CFE minimale est obtenu en multipliant cette base par le taux d’imposition fixé par la commune. Ce dispositif assure que toutes les entreprises, y compris les loueurs en meublé, contribuent équitablement à la CFE selon leur activité réelle.
Taxe additionnelle et frais de gestion
Une taxe additionnelle de 1,12 % s’ajoute au montant de la CFE. Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région.
Par ailleurs, des frais de gestion de la fiscalité locale équivalent à 1 % de la somme de la CFE et de cette taxe additionnelle sont également appliqués.
Exonérations et seuils en location meublée
La CFE peut faire l’objet d’une exonération sous certaines conditions, détaillées sur le site Impots.gouv, :
- Exonération générale :
- les redevables de la CFE minimum, réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € (article 1647 D du CGI) ;
- location occasionnelle, qui n’est pas destinée à se répéter, d’une partie de votre habitation personnelle (principale ou secondaire) ;
- location ou sous-location d’une partie de votre habitation principale à un prix raisonnable à un locataire ou un sous-locataire qui en fait sa résidence principale.
- Exonération sauf décision contraire des collectivités locales :
- location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) en meublé de tourisme ;
- location ou sous-location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) si vous n’êtes ni dans les cas d’exonérations générales, ni en meublé de tourisme.
Déclaration et paiement de la CFE
Le loueur en meublé doit effectuer une déclaration initiale via le formulaire 1447-C-SD dès le début de son activité (avant le 31 décembre de l’année). Le paiement suit les mêmes modalités que pour les autres entreprises :
- Un acompte de 50 % à payer avant la fin du mois de juin si la CFE dépasse 3 000 €,
- Le solde avant la date limite, fixée en décembre. (15 décembre pour l’année 2025)
Le paiement est réalisé en ligne sur le site officiel impots.gouv.fr, avec possibilité d’opter pour un prélèvement automatique à l’échéance.
La CFE représente une charge fiscale qui impacte directement la rentabilité des locations meublées. Une bonne compréhension de ce dispositif permet d’anticiper son coût et d’optimiser la gestion fiscale de votre activité de loueur. En cas de biens situés dans plusieurs communes, la CFE sera calculée et due dans chacune d’elles selon leurs taux respectifs.