Réforme TVA 2027 : fin de la CA12, quels changements ?
À partir de 2027, le régime simplifié de TVA et la déclaration annuelle CA12 vont disparaître. À la place, un fonctionnement basé sur des déclarations plus régulières et sur la TVA réelle (au fil de l’année) sera mise en place, en mensuel ou en trimestriel, selon le seuil de votre situation.
Si vous étiez habitué à une seule grande déclaration annuelle avec une régularisation à la fin de l’année, il vous faudra faire vos adieux d’ici le 1 er janvier 2027 ! Je vous en dis plus dans cet article.
Jusqu’en décembre 2026 : la déclaration annuelle est toujours possible
Pour l’instant et jusqu’à la fin de l’année 2026, rien ne change. Les professionnels qui relèvent du régime simplifié de TVA continuent de fonctionner avec :
- 2 acomptes dans l’année :
- en juillet avec un règlement de 55 % de la TVA de l’année précédente,
- en décembre avec un règlement de 40 % de la TVA de l’année précédente.
- une déclaration annuelle CA12 pour régulariser la TVA de l’année en cours, due en déduisant la TVA de l’année déjà réglée via les acomptes de juillet et décembre.
À noter qu’une dispense d’acompte est possible si la TVA due au titre de l’année précédente est inférieure à 1 000 €.
Le principe était donc assez simple : vous avancez une partie de la TVA dans l’année, puis vous réajustez en début d’année suivante lorsque vous avez connaissance du montant de la TVA sur la période fiscale.
Réforme TVA 2027 : fin de la CA12, place à la CA3
À partir de 2027, un gros changement arrive : le régime simplifié de TVA disparaît. Et avec lui, la déclaration annuelle CA12. Le fonctionnement reposera uniquement sur des déclarations CA3, avec un rythme qui peut être :
- trimestriel, si vous remplissez ces 2 conditions :
- si le chiffre d’affaires de l’année précédente est en dessous de 1 000 000 €
- si le chiffre d’affaires de l’année en cours est inférieur à 1 100 000 €. En cas de dépassement, l’entreprise basculera vers une déclaration mensuelle dès le mois où le seuil est franchi.
- Sinon, vous basculez sur le rythme mensuel
Vous pouvez également choisir la déclaration mensuelle en option si vous le souhaitez. La comptabilité devient donc plus rythmée, avec des déclarations plus récurrentes toute au long de l’année. Un accompagnement par un expert-comptable peut être une solution pour éviter toute erreur et gagner du temps sur la déclaration de TVA.
Ce qu’il faut retenir
Les points essentiels à garder en tête :
- jusqu’en 2026, le régime simplifié avec la CA12 reste en place ;
- à partir de 2027, la CA12 disparaît et la TVA sera alors déclarée en CA3, au mensuel ou au trimestriel ;
- Il faudra donc anticiper ce changement pour éviter le moment de panique de dernière minute !