Facturation électronique : l’obligation est désormais en vigueur
Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est entrée en application. Toutes les entreprises doivent désormais être en capacité de recevoir leurs factures au format électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État.
L’objectif est de rendre les échanges de factures plus fiables, plus traçables et plus simples à traiter, tout en renforçant la lutte contre la fraude à la TVA.
Une facture électronique, ce n’est pas simplement un PDF !
L’entreprise émet, transmet et reçoit la facture sous un format électronique structuré (appelé factur-X), permettant aux outils comptables et à l’administration de lire et traiter automatiquement les données qu’elle contient.
Ainsi, tous les éléments de la facture comme l’identité des parties, la date, le montant, ou encore le statut de paiement peuvent être traités automatiquement sans ressaisie manuelle. Une plateforme agréée transmet les factures électroniques.
Vous pouvez consulter la liste des plateformes agréée sur le site du gouvernement.
La mise en place de la facture électronique implique d’avoir une adresse électronique de plateforme dite « adressage ». Cet identifiant est à transmettre à tous vos fournisseurs afin qu’ils puissent vous retrouver facilement sur la plateforme et vous adresser les factures relatives à votre activité de location meublée.
Si vous achetez du mobilier ou des fournitures pour vos locations dans un supermarché ou une grande enseigne, précisez dès le passage en caisse qu’il s’agit d’un achat professionnel. Communiquez votre adressage, afin que la facture puisse être envoyée sur votre plateforme de facturation électronique. Un ticket de caisse scanné ou un simple PDF ne suffiront désormais plus pour justifier vos dépenses.
Je suis LMNP : est-ce que ça me concerne ?
Oui, vous êtes concerné. Même si votre activité de location meublée n’est pas soumise à la TVA, vous devez être en mesure de recevoir les factures électroniques que vos fournisseurs transmettent via une plateforme agréée.
Si vous êtes loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou loueur en meublé professionnel (LMP), vous êtes concerné. Si vous disposez d’un numéro SIREN, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Vous devez donc choisir une solution adaptée à la réception des factures électroniques.
Cette obligation concerne notamment les factures émises par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Elle concerne également les factures émises par les entreprises qui entrent volontairement dans le dispositif.
En revanche, une location meublée d’habitation exonérée de TVA ne nécessite pas l’émission de factures électroniques. Vous n’avez donc pas à émettre de factures électroniques pour vos opérations locatives.
La distinction est donc simple : réception des factures obligatoire ; émission non obligatoire pour les opérations locatives exonérées de TVA.
Ma location meublée est soumise à la TVA
Si votre activité de location meublée est relève de la TVA, par exemple dans le cadre d’une location avec prestations para-hôtelières, vous devez, comme tous les loueurs en meublé, pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Vous êtes également concerné par l’émission de factures électroniques à compter du 1er septembre 2027.
Dans tous les cas, votre plateforme agréée transmet les factures électroniques.
Et si je ne bascule pas ?
Ne pas se mettre en conformité avec les obligations liées à la facturation électronique peut entraîner des sanctions financières.
En cas de manquement à l’obligation d’émission de factures électroniques, le site du gouvernement précise qu’une amende de 50 € par facture peut être appliquée, dans la limite de 15 000 € par année civile.
Concernant l’obligation de réception des factures électroniques via une plateforme agréée, l’administration met d’abord une mise en demeure à l’entreprise, avec un délai de 3 mois pour se mettre en conformité. Si la situation n’est pas régularisée à l’issue de ce délai, une amende de 500 € peut être appliquée. Une nouvelle période de mise en demeure de 3 mois est alors accordée.
Si le manquement persiste, une amende de 1 000 € tous les trois mois peut être appliquée, puis renouvelée tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.
Enfin, le défaut de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale (e-reporting) peut entraîner une amende de 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile.
Une tolérance existe toutefois pour la première infraction si vous la corrigez spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.
Nous vous recommandons donc vivement de vous mettre en conformité dès que possible, afin d’éviter ces sanctions et d’assurer la bonne réception de vos factures électroniques.
La facturation électronique chez Edgar est prête
Du côté du cabinet comptable Edgar, nous avons préparé la solution de réception des factures électroniques, sans compliquer la gestion de la comptabilité locative.
Pour accompagner mes clients, j’ai fait le choix de la plateforme eFacture, proposée Agiris, l’éditeur de mon logiciel comptable.
L’activation de la facturation électronique est conçue pour prendre le moins de temps possible. Un tutoriel vidéo est disponible pour vous expliquer et comprendre la marche à suivre afin d’activer la facturation électronique avec Edgar.
Si vous êtes client de mon cabinet, vous avez dû recevoir une communication à ce sujet, vous informant que nous avons bien créé votre compte sur notre plateforme eFacture. Vous avez également reçu votre adressage (votre adresse électronique de plateforme). Cet identifiant sera alors à transmettre à vos fournisseurs afin qu’ils puissent vous retrouver facilement sur la plateforme et vous adresser les factures relatives à votre activité de location meublée.
Vous remplissez ainsi l’obligation de création de compte prévue au 1er septembre 2026. Il ne vous reste maintenant qu’une étape : activer votre espace afin de pouvoir l’utiliser. À vous de jouer !