Bail de location : les changements au 1er octobre

Depuis le 1er octobre 2026, les modèles de baux pour les locations vides et meublées évoluent. Sans bouleverser le cadre existant, ces nouvelles versions précisent certaines règles afin de mieux encadrer les relations entre propriétaires et locataires et de faciliter leurs échanges. Découvrez ce que ces changements impliquent pour les propriétaires et les locataires.

Les changements apportés au bail de location

Le décret mis en place par le gouvernement concerne les contrats de location utilisés pour une résidence principale : logements loués vides, logements meublés et colocations avec un bail unique. Ces changements ne concernent pas le bail mobilité, ni les locations saisonnières, comme les meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.

Résiliation du bail en cas d’impayé

Le nouveau modèle de bail prévoit de résilier le contrat en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

Le bailleur peut appliquer cette clause 6 semaines après l’envoi d’un « commandement de payer » resté sans effet. Pour autant, le bailleur ne pourra pas expulser lui-même le locataire dès l’expiration de ce délai : la procédure légale reste inchangée.

À noter : la loi prévoyait déjà l’obligation d’inscrire cette clause dans les baux concernés. Le décret met à jour les modèles types pour intégrer cette règle.

L’obligation de résidence principale

Lorsque le logement est soumis à une obligation de résidence principale, cette information doit désormais figurer dans le bail. Le bail informe donc le locataire qu’il ne peut pas « sous-louer » le logement ou mettre le bien en location lorsqu’il est absent.

Le numéro de téléphone peut être intégré au bail

Le bail peut désormais indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire. Cette mention est facultative ; elle vise à faciliter les échanges entre les parties.

Besoin d’un modèle de bail à jour ?

Si vous ne disposez pas encore d’un modèle de bail conforme à ce nouveau décret, vous pouvez télécharger un modèle de bail directement sur le site. Prérempli et disponible au format Word, il vous suffit de le compléter avec les informations propres à votre location.

Foire Aux Questions (FAQ)

• Faut-il refaire un bail signé avant le 1er octobre 2026 ?

Les contrats déjà en cours restent valables et n’ont pas besoin d’être modifiés pour intégrer les nouvelles dispositions.

• Le numéro de téléphone doit-il obligatoirement apparaître dans le bail ?

Non, l’indication du numéro de téléphone est facultative. Elle permet toutefois de faciliter les échanges entre le locataire et le propriétaire.

• Les locations saisonnières sont-elles concernées ?

Nous proposons un modèle de bail prérempli au format Word : téléchargez-le puis complétez-le avec les informations propres à votre location.