La facturation électronique devient obligatoire dès septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises. Cette réforme découle d’un projet européen visant à moderniser le système de facturation et à renforcer la lutte contre la fraude.
Qu’est-ce qu’une facture électronique / facture-X ?
Une facture électronique est une facture dématérialisée : elle est émise, transmise et reçue sous format numérique via une plateforme agréée (PA) par l’État. Contrairement à un simple PDF ou une facture scannée, elle contient des données structurées, directement exploitables par les systèmes comptables et fiscaux.
La réforme de la facturation électronique s’appuie sur un format structuré appelé facture-X, qui correspond au format européen harmonisé pour les factures électroniques. Ce format impose une structure précise des données (identifiants, dates, montants, TVA, etc.), ce qui permet aux systèmes informatiques de les lire et de les traiter automatiquement.
Pourquoi cette réforme ?
La dématérialisation complète des factures offre de nombreux avantages :
- Gestion simplifiée : échanges plus rapides et suivi précis grâce à l’horodatage.
- Gain de productivité : réduction des erreurs, standardisation des formats et stockage centralisé.
- Concurrence équitable : lutte efficace contre la fraude et valorisation des entreprises de bonne foi.
- Suivi financier amélioré : meilleure traçabilité, respect des délais de paiement, et optimisation de la trésorerie.
Qui est concerné par la facture électronique obligatoire ?
Toutes les entreprises dans le champ d’application de la TVA sont concernées, quelle que soit leur taille, leur statut ou leur secteur d’activité : sociétés commerciales, professions libérales, indépendants, micro-entrepreneurs, etc. Les investisseurs ne sont donc pas épargnés par cette obligation, sauf s’ils exercent une activité hors du champ de la TVA.
Chaque structure devra choisir une plateforme agréée (ex PDP), appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire, pour émettre, recevoir et transmettre ses factures électroniques.
La liste officielle des plateformes agréées par l’administration fiscale est publiée et régulièrement mise à jour sur le site impots.gouv.fr > Partenaires > Facturation électronique et plateformes partenaires.
Un déploiement progressif
Depuis juillet 2025, les entreprises peuvent déjà échanger des factures électroniques sur la base du volontariat via les plateformes agréées. La DGFiP adressera une première communication à la mi-mars pour informer les entreprises sur cette prochaine obligation.
Restez vigilant en cette période afin d’éviter tout mail frauduleux, en particulier ceux prétendant venir de l’administration fiscale ou de votre expert‑comptable immobilier !
Comment Edgar accompagne ses clients
De mon côté, j’anticipe déjà cette transition afin d’éviter à mes clients de se compliquer la vie avec cette nouvelle obligation.
Pour simplifier au maximum l’intégration de la facture électronique dans nos échanges, je m’adresserai à mes clients au mois de mars, afin de leur proposer de signer un mandat de facturation à partir de mai. Celui-ci me permettra de prendre en charge l’envoi et la réception de leurs factures électroniques depuis la plateforme agréée que j’aurai sélectionnée.
Bon à savoir : la mise en place de cette solution est offerte pour toute signature du mandat avant le 30 juin 2026, hors LMP et Sociétés.
Une évolution au service de votre investissement locatif
Cette nouvelle obligation marque une étape importante dans la modernisation des échanges entre les entreprises et l’administration fiscale. Pour les investisseurs immobiliers, elle renforce la transparence et la sécurité de leur gestion comptable, tout en réduisant les risques d’erreur.
En tant qu’expert‑comptable immobilier, je mets tout en œuvre pour que cette transition se fasse en douceur, en vous accompagnant pas à pas vers une facturation plus simple, plus rapide et plus fiable.
Vous n’êtes pas (encore) client Edgar ? Réservez un créneau de 15 minutes pour faire le point sur votre investissement locatif et vous proposer une approche adaptée à vos enjeux !